Recours après un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
recours contre un marchand de bien :
Lors d'un compromis d'achat d'un bien immobilier, je souhaitais activer la clause "achat si acceptation organisme bancaire". Le vendeur avec insistance et abus de confiance ( aide pour l investissement des travaux ... ) m'a demandé de signer sans cette clause. Etant non présent lors de la vente du fait de mon travail à l'étranger (absence pendant plusieurs mois), le vendeur qui a mis en confiance ma femme, a fait le nécessaire et forcé la main pour conclure la transaction (signature de la procuration par ma femme en imitant ma signature pour pouvoir bénéficier d'offre de crédit, alors qu'elle en avait aucun droit.)
Je me retrouve aujourd'hui ( 8 mois après )avec un bien que je n'arrive pas à vendre et qui me coute beaucoup d'argent. ( la banque ne pouvait financer que le bien sans les travaux ). Quelles sont mes recours possibles ? Cordialement.
Question posée le 05/02/2014
Par Rubisdusud
Département : Finistère (29)
Bonjour,
D'après les articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, l'offre de prêt doit obligatoirement mentionner l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement celle de la caution, la nature du prêt, l'objet du prêt (achat d'un bien immobilier, construction), la date à laquelle les fonds seront disponibles, le montant total du crédit, son coût total et son TEG, les garanties exigées et leur coût, les conditions de transfert du prêt à une autre personne, et enfin le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.
En outre, le contrat de crédit doit obligatoirement être signée par l'emprunteur, ou à défaut par une tierce personne (appelée mandataire) ayant reçu une procuration de la part de l'emprunteur. Dans ce cas, la procuration est jointe au contrat de crédit, et l'original sera conservé par la banque. Le mandataire signera en lieu et place de l'emprunteur, au moyen de sa propre signature.
Enfin, il sera rappelé que l'article L.441-1 du Code pénal dispose que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La jurisprudence a précisé que l'imitation d'une signature sous la forme d'une fausse griffe constitue un faux matériel punissable dès l'instant où il est de nature à porter préjudice à autrui (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 1971).
Cordialement.
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