Séparation et enfants a charge
Divorce - séparation
Bonjour
Mon compagnon, avec qui je ne suis pas marié me quitte, nous avons un logement ensemble et un enfant. Comment puis-je prouver a mes propriétaire que nous nous séparons ! est-ce que je peut perdre la garde de mon fils vu que du coup je ne travail pas car je viens de terminer mon congés maternité. pouvez vous m'aider dans mes questions
merci
cordialement
Question posée le 05/02/2014
Par Charlene
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
L'article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
En cas de séparation de deux personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées, aucune démarche spécifique n'est à effectuer.
Le bailleur devra néanmoins être informé que l'un des locataires quitte le logement qu'il loue, afin que son nom ne soit plus inscrit sur le contrat de bail. Lorsque les deux locataires souhaitent quitter le logement, ils ne pourront le faire qu'après un délai de préavis de 3 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Enfin, l'article 373-2 du Code civil énonce que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Dès lors, en cas de désaccord entre les parents concernant la garde de l'enfant, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera sur la garde de l'enfant, en prenant en compte le travail des époux, leurs revenus, ainsi que le temps que chaque parent peut passer avec l'enfant.
Cordialement.
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