Histoire de vol (léger)
Une personne étrangère a volé il y a environ 8 ans (2003)une dizaine de bouteilles de champagne. Elle a été condamnée à 9 mois puis à 1 an de prison ferme en faisant appel puisqu'elle ne s 'est pas présentée au tribunal . Cette personne est retournée dans son pays en fuyant la France. Elle n a donc pas effectué sa peine.
Ma question est: Est ce que cette personne est elle toujours à ce jour recherchée en France ?
Avec mes remerciements pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 18/02/2011
Par Sourire115
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La prescription de la peine est l'extinction de la peine prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai.
La non-exécution est une cause d'extinction en principe applicable à toutes les peines.
En vertu de l'article 133-3 du Code pénal, ce délai est de cinq ans en matière correctionnelle. En matière de contravention, il est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).
Une fois le délai de la prescription atteint, la peine se trouve éteinte.
En revanche, la condamnation subsiste juridiquement. Elle reste inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d'une récidive et ainsi faire obstacle à l'octroi d'un sursis. C'est une sorte de sanction de l'administration qui n'a pas pu faire appliquer la peine.
Cordialement.
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