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Droit pénal

Nos droits face aux fjt
Procédure

Bonjour,

Comment doit on procéder quand un FJT (Foyer Jeunes Travailleurs) vous expulse sans motifs sous 3 jours et que vous vous retrouvez à la rue alors que les loyers ont été payés, qu'il n'y a pas eu de contrat de signé, seulement un état des lieux d'entrée et non de sortie et que quelqu'un d'autre récupère votre chambre sans qu'il n'y ai eu de courrier en recommandé avec AR? Est ce que l'on doit porter plainte contre le FJT pour violation de domicile ? Doit on faire marcher la trève hivernale ? Que sommes nous supposés faire pour faire reconnaître nos droits ?


Question posée le 05/02/2014

Par Injustice land

Département : Manche (50)


Mots clés de cette question :expulsionfoyer jeunes trvavailleurslocataire
Date de la réponse : le 05/02/2014

Bonjour,

Les gestionnaires d'un foyer jeunes travailleurs peuvent résilier à tout moment le contrat de location, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis. En effet, le délai préavis peut être d'un mois en cas d'inexécution contractuelle ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur et/ou si à trois reprises consécutives le loyers n'aurait pas été réglé. Le délais de préavis pourra être également de 3 mois si les conditions d'admission dans l'établissement telles que précisées dans le contrat de location ne sont plus remplies.

Cordialement

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