Revalualisation de la pension
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour mon ex mari doits til poursuive les paiement de la pansion alimentaire pendant qu il la fait revavaluer car il gagne moin depuis quelle a ete fixer y a 5 ans j ai 3 enfants et il doit me verser 268 euro de pension par mois merci pour l attention que vous me porter bonne journee
Question posée le 05/02/2014
Par Doudouwol
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une convention ou, à défaut, par le juge".
Le paiement de la pension alimentaire versée aux enfants par le parent est un principe légal. Il ne peut demander la révision, ou la suppression de la pension, que s'il prouve qu'il n'est plus en mesure de contribuer à cette charge, ou que le créancier de la pension alimentaire (l'enfant) n'est plus dans le besoin.
Cordialement.
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