Démission suite

Bonjour,

En vertu de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Selon la jurisprudence, la durée du préavis ne peut être fixée que par la convention collective elle-même qui ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.

Mais le contrat de travail, qui peut toujours comporter des dispositions plus favorables que la convention collective, peut prévoir, en cas de démission, un préavis plus court.

A défaut de dispense de préavis (à votre demande et après acceptation de l'employeur, dans ce cas l'indemnité de préavis n'est pas due OU à la seule initiative de votre employeur, celui-ci devra néanmoins verser l'indemnité de préavis), vous serez dans l'obligation de l'exécuter.

Si vous ne l'exécutez pas, votre employeur sera en mesure de vous réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis devant le conseil de prud'hommes.

L'absence de contrat signé ou des fiches de paie pas complètes ne sont nullement des motifs vous permettant d'être dispensé d'exécuter votre préavis. En effet, le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Si vous n'avez pas épuisé vos droits à congé avant de quitter l'entreprise, vous recevrez une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ainsi qu'à ceux acquis au titre de l'année en cours.

Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congé payé en cours d'exécution du contrat : 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés. La période de référence se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

Si l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) le prévoit, une indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés peut s'ajouter. En effet, à l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris. A noter que le salarié ne pourra pas être contraint de solder ses jours RTT durant son préavis si l'accord pour la fixation des jours de repos n'envisage pas une telle possibilité.

En principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement. Le salarié démissionnaire en cours d'année n'a donc pas droit au paiement de la prime prorata temporis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 89-43.463) à moins qu'une disposition conventionnelle ou un usage constant ne prévoie le paiement de la prime de fin d'année proportionnellement au temps de présence pour ceux quittant l'entreprise avant son versement.

La démission du salarié est un cas de déblocage anticipé de ses droits à la participation, selon l'article R.3324-22 du Code du travail et de ceux détenus dans un PEE. En revanche, la démission n'est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un PERCO.

Vous aurez également le droit à la délivrance de documents obligatoires. Seuls le certificat de travail et l'attestation Assedic doivent obligatoirement être remis par l'employeur au salarié. Le reçu pour solde de tout compte est uniquement une formalité permettant à l'employeur de démontrer qu'il a versé le solde de tout compte et que le salarié le reconnaît.

Pour de plus amples informations sur vos droits suite à démission, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html



Cordialement.