Paiement loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nos locataires nous doivent une somme de 1000eures correspondant a une partie de la location d une maison ils viennent de se separer nous keur reclamons a chacun 500 euros ils sont partis de la maison
Question posée le 04/02/2014
Par Poules
Département : Vosges (88)
Bonjour,
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire titulaire du bail est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Lorsque le locataire ne se soumet pas à cette obligation légale, le propriétaire est en droit de réclamer le montant des loyers impayés, d'abord au locataire, puis à l'éventuelle caution portée sur le bail.
En cas de pluralité de locataires, il convient d'envoyer à chacun d'entre eux, et non en un seul courrier, une demande de paiement du loyer. Si les deux locataires sont mariés ou partenaires liés par un PACS, une solidarité légale joue d'office et permettra au bailleur de demander le paiement intégral du loyer à l'un d'entre eux.
Ainsi, il est possible d'envoyer une mise en demeure de payer le loyer aux locataires.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-loyers-1718.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-simple-1404.html
Cordialement.
| Tweet |