Paiment etude pour un mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils de 17 ans souhaite passer un cap dans une ecole privée dont le montant s eleve a 3200euros l'année mon ex mari ne veut pas payer la moitier avec moi a til le droit de refuser sinon que doit je faire pour l obliger car je ne pourrai pas assumer cette depense seule
Question posée le 04/02/2014
Par Bene
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que, "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une convention ou, à défaut, par le juge".
La pension alimentaire, ainsi que les aides versées à l'enfant, n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame (l'enfant), et de la fortune de celui qui les doit (le parent).
Dès lors, si un accord entre les parents ne peut être trouvé, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi pour décider si une contribution aux études de l'enfant devra être versée.
Cordialement.
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