Droit de l'immobilier
Compromis de vente - non inscription un des vendeurs sous curatelle
Achat-vente d'un bien immobilier
N'ayant pas de nouvelles de la date de passage chez le notaire pour la signature de l'acte de vente, nous avons pris contact avec ce dernier qui nous apprend que l'un des vendeurs (couple divorcé) était sous curatelle et qu'il nous fallait attendre l'autorisation du juge des tutelles. Cette information de curatelle n'était pas mentionnée sur le compromis, cela peut-il le rendre caduque et nous permettre d'annuler notre achat ?
Question posée le 04/02/2014
Par Mg59
Département : Nord (59)
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