Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Besoin de renseignements sur avenant de contrat que je dois signer
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

BONJOUR,
à 3ans de la retraite , n'ayant jamais eu de problème avec la régie immobilière qui m'a fait un CDI, comme employée d'immeuble le 27/01/2005, à ce jour j'ai un petit litige avec la nouvelle société qui a racheté cette régie immobilière , ils veulent me faire un avenant de contrat, ou il sera stipulé que je ne devrait plus travailler le dimanche soir à raison d'1/2 - 3/4 d'heures pour faire les poubelles et trémie. On me demande de faire ce travail le lundi matin, sachant que les éboueurs passent vers les 5h15 -5h30, je me vois obligée de me lever à 4h30 du matin ,ce que je refuse car je vais faire du bruit et 2éme , je fais le ménage dans l'immeuble vers 8h30 du matin, ce qui n'est pas logique, je ne peux pas décemment faire le ménage à 5h 30,les résidents ne vont pas apprécier .Ai je un moyen d'échapper à ça .Si je refuse de signer l'avenant je risque d'être licenciée, ce n'est pas ce que je recherche . Je travaille aussi le samedi matin


Question posée le 04/02/2014

Par Sissi71

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :aménagement du temps de travailavenant au contratCDIcontrat de travailhoraire de nuitmodification conditions de travail
Date de la réponse : le 04/02/2014

Bonjour,

L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que "le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter".
Les règles de droit commun sont rappelées dans l'article 1134 du Code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Ainsi, le contrat de travail, une fois signé, ne peut pas être modifié sans l'accord de chacune des parties. Cependant, la modification du contrat de travail doit être opposée au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Ces changements de conditions de travail peuvent être décidés unilatéralement par l'employeur.

Il a été précisé par la jurisprudence que le passage d'un horaire de jour [7 heures - 21 heures] à un horaire de nuit [21 heures - 7 heures], de même s'agissant du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001 et 18 décembre 2001).

Parallèlement, il a été décidé que le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 22 février 2000).

En revanche, si les horaires sont expressément précisés dans le contrat de travail, et à la demande du salarié, acceptés par l'employeur, ils présentent un caractère contractuel. Dès lors, un changement de ces horaires sera considéré comme une modification du contrat de travail, et il sera demandé l'accord du salarié (Cass. Soc. 11 juillet 2001).

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK