Separation et partage de bien
Divorce - séparation
Bonjour je vie maritalement en union libre depuit 1996 nous avons un enfant en 2000 ma concubine et moi avons acheté un terrain avec une maison incendier j'ai démolis et construit une autre maison je presise que j'ai effectuer tout les travaux de constructions et j'ai mis tous mes salaires.notre separation ce complique car le terrain est à son nom et elle refuse de partager.question puije esperer récuperer la moitier et à quel prix et ou et à qui s'adresser.Merci
Question posée le 04/02/2014
Par Abram
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L'article 552 du Code civil rappelle que "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (..)".
Un bien bâti sera alors la possession du détenteur du titre de propriété du terrain.
En cas de séparation, l'équité recommanderait de rembourser les sommes investies par la personne lésée, le bien immobilier ne lui appartenant pas. Seule une décision de justice de la juridiction compétente pourra contraindre le propriétaire a un remboursement total ou partiel des sommes engagées.
Dans une telle procédure, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé.
Cordialement
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