Demande d'annulation majoration et contester l'amende

Bonjour,

Lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende forfaitaire initiale, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez vous rapprocher du comptable du Trésor public afin de lui adresser une demande motivée pour la remise de ladite majoration.

Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation (adresse sur carte grise erronée).

Ce dernier aura alors trois possibilités :
- classer l'affaire sans suite,
- transmettre le dossier au juge compétent,
- ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.

Remarque : si le juge rejette votre réclamation, il ne pourra prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d'amende forfaitaire majorée.

S'agissant de la contestation de la contravention pour excès de vitesse, sachez que si la photo prise par le radar démontre clairement que vous n'étiez pas au volant, vous ne serait pas tenu de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés.

Toutefois, si la photo ne permet pas d'identifier la personne qui était au volant, vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez :

- Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.

- Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là.

Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé.

Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale).

je vous conseille donc, dans la même lettre, de contester ladite contravention pour excès de vitesse avec dénonciation de conducteur.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html


Cordialement.