Question juridique
Succession et héritages
Bonjour,
J'aimerais avoir une réponse a une question svp.
Ma sœur et son marie on trois enfants et attendent avec impatience le quatrième, elas mon beau frere a un accident et décède avant la naissance de leur enfant. Ce dernier héritera-t-il de son père ?
Cordialement
Question posée le 03/02/2014
Par Loulou
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 310-1 du Code civil dispose que "La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (...)".
De plus, l'article 312 du même code rappelle que "L'enfant conçu "ou né" pendant le mariage a pour père le mari."
Dès lors, la filiation d'un enfant né de parents mariés est automatique et ne nécessite aucune démarche.
Cordialement
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