Refus d obtention de prêt par complaisance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je vends ma maison et ai signé un compromis en agence.cette vente devait être signée le 31/01/2014 mais mes acheteurs ne veulent plus de la maison et disent qu ils n ont pas eu leur crédit .les notaires n ont rien comme documents.que dois je faire?si ils n ont pas fait plusieurs demande de prêts .je sais par personnes interposées qu ils ne veulent plus de ma maison car l affaire qu'ils devaient ouvrir ne se fait pas et donc ils restent à Londres ou ils sont propriétaire d un appartement .leur prêt était de 90000 euros sur 15 ans à 5% et ils ont 5800 euros de revenu.
Cordialement
Question posée le 03/02/2014
Par Kth83
Département : Var (83)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
si le compromis prevoyait comme condition suspensive loctroi dun pret, ils doivent justifier de leurs demarches et de leur refus.
a defaut le notaire doit les convoquer pour signature et a defaut les poursuivre en justice car la clause penale serait due.
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