Poteau erdfsitue sur mon terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour ,je viens d'acquerir une maison sur saint aubin dans l'aude 10 et il se trouve qu'un poteau electrique qui alimente la maison se trouve sur mon terrain je souhaiterai le faire deplacer pour agrandir ma maison .pouvez vous me dire si le déplacement du poteau releve de la societé ERDF
ou sont ils a mes frais
tres cordialement
jean-claude DAVID
Question posée le 03/02/2014
Par Dada
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que les communes sont propriétaires des constructions de distribution compte tenu de leurs statuts de concédantes, ERDF étant seulement concessionnaire.
L’article L.433-8 du Code de l'énergie dispose que « La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. »
Ainsi, si la présence d’un ouvrage ERDF n’ai pas préjudiciable à la construction d’une maison mais nuit essentiellement à son accès, on ne peut exiger le déplacement de l’ouvrage en question aux frais de ERDF.
Néanmoins, compte tenu que personne ne peut être dépossédé de son terrain, et que si le propriétaire du dit terrain souhaitait construire à cet emplacement, le concessionnaire devra déplacer l’ouvrage.
Cordialement
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