Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Changement de nom de famille
Mariage et régime matrimonial

Bonjour
je suis actuellement en concubinage avec la mère de mes enfants et mes enfants n'ont pas le même nom de famille bien qu'ils sont du même père et de la même mère.
Quelles sont les démarches a faire pour que mes deux enfants portent le même nom c'est-à-dire le mien. Faut-il obligatoirement que je me marie avec ma femme ou pas?
merci de votre réponse.
cordialement


Question posée le 03/02/2014

Par Milou

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :concubinagefiliation paternelle de l'enfant né de parents non mariémariagenom d'un enfantnom de familleOfficier d'Etat civil
Date de la réponse : le 04/02/2014

Bonjour,

L'article 311-23 du Code civil dispose que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'Officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de la dévolution du nom de l'un, l'autre, ou des deux parents, à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi au premier enfant.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK