Qui doit payer???

Bonjour,

Aux termes de l'article R.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente du véhicule, le vendeur doit notamment remettre au nouveau propriétaire un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule est cédé à un particulier.

Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire. Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture.
A défaut de la remise de ces documents par le vendeur, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée par le juge.

C'est pourquoi, si l'acheteur constate que le contrôle n'a pas été effectué correctement il est en droit de solliciter l'annulation de la vente.
Je vous conseille donc de rembourser votre acheteur du prix de la voiture d'occasion et de vous retourner contre le Centre de contrôle qui a effectué le contrôle défectueux.

En effet, si un défaut apparent faisant partie des points à véri?er, n'a pas été détecté, la responsabilité du centre de contrôle peut être mise en cause.
Sachez qu'un centre est non seulement responsable à l'égard du propriétaire du véhicule, mais aussi à l'égard de l'acquéreur lorsque le bilan de contrôle technique est utilisé pour une vente.
Un centre ne détectant pas un défaut, a par exemple failli à son obligation contractuelle à l'égard du vendeur qui n'aurait pas pu vendre son véhicule si lui-même et les acheteurs avaient eu connaissance de son état véritable et a été condamné à verser des dommages et intérêts aussi bien à l'acheteur qu'au vendeur. (CA Lyon, 1rech., 11 avril 1991)

Bien à vous