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Droit d'entrée sur maison
Divorce - séparation
bonjour
mon conjoint est en procédure de dissolution de biens communs avec son ex compagne qui a quitté le domicile -(maison achetée ensemble) depuis 1 an
celle ci continue malgré tout de s'introduire dans la maison comme dans un moulin en l'absence de mon compagnon en fouillant partout, et lui prenant des meubles ou accessoires de la vie quotidienne, sans bien sur lui en faire part
est il est droit de changer les serrures et de lui notifier la restriction d'accès qui se fera uniquement en sa présence car a ce jour il n'a aucune vie privée, madame considérant que ces droits lui sont acquis du fait que cette maison est un bien commun
Question posée le 01/02/2014
Par chris
Département : Rhône (69)
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