Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Prescription des salaires
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour

j'avais un associe à 30% salarié (sarl à 3) je n'ai pas pu lui payer tout ses salaires je l'ai licencie d'un commun accord en 2009 il me réclame ses salaires que je n'ai pas payés (charges payées)
on me dit qu’après 5ans il ne peut plus les réclamer de 2009 à aujourd'hui j'ai rien versé question
si je lui verse une somme ce mois si est-ce que ça relance le délais ?
ou est-ce que fin avril(5ANS) il ne peut plus rien réclamer ?
merci pour votre réponse


Question posée le 31/01/2014

Par Tharn

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK