Réglement des effets du divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Après une ONC, mon mari et moi, nous résidons séparément depuis presque 2 ans. Mon mari compte demander le divorce en évoquant la rupture du lien conjugal, pouvez-vous me dire qui va décider du règlements des effets du divorces (vente de la maison commune, prestations etc..). La communication entre nous est rompue. Par l'intermédiaire de mon avocat je lui ai fait des propositions qu'il n'a pas accepté.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
M.R.
Question posée le 31/01/2014
Par Cemila
Département : Moselle (57)
Par Valérie DOEBLE (Avocat)
Bonjour,
Le règlement des effets du divorce est évoqué lors des conclusions élaborées par votre avocat. En fonction des arguments de chacun et des pièces, c'est le Juge aux affaires Familiales qui décidera de la pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants...
Concernant les biens immobiliers à défaut d'accord au cours de la procédure, il conviendra dès le divorce prononcé de saisir de nouveau la juridiction aux fins de procéder au partage judiciaire des biens.
Si vous avez un avocat, vous pouvez lui poser ces questions. Dans le cadre de sa prestation, il vous apportera toutes les réponses utiles dans ce dossier.
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