Location
mes parents ont une maison à louer à la campagne,mais il y a des travaux à effectuer pour qu'elle soit ,de nouveau habitable;un couple dont le mari est maçon, propose d'effectuer les travaux en échange d'un loyer modeste;cela me paraît compliqué à gérer, mais au cas où mes parents décidaient de procéder ainsi, quelles précautions devraient-ils prendre en faisant le bail? peut-être est-il ,tout simplement recommandé de ne pas procéder ainsi? merci d'avance pour votre réponse;Dominique
Question posée le 17/02/2011
Par Dominique
Département : Somme (80)
Effectivement, il est recommandé de ne pas procéder ainsi ! Sur un plan strictement légal, le locataire ne peut être obligé de prendre en charge des gros travaux et/ou des travaux de mise en conformité. Comme la Loi est d'ordre public, on ne peut théoriquement pas y déroger ; et si un bail est signé, la clause est réputée non écrite : le locataire peut bénéficier d'un loyer réduit et contraindre le bailleur à faire les travaux !!! Par contre l'ANAH (organisme de l'Etat) peut vous accorder une subvention (un don) pour faire les travaux de remise en état. Voyez un huissier près de votre domicile, il vous guidera dans les démarches et pourra vous rédiger le bail.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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