Arachage d'arbres sur terrain en indivision
Succession et héritages
Bonjour,
Arbres nuisant au voisinage sur propriété en indivision :
Qui doit prendre ces frais d'arrachage : l'ensemble des indivisaires ou celui qui a ces arbres devant le lot qu'il occupe actuellement alors que ce lot n'a jamais été son choix ? merci de votre réponse
le 31/01/2014, à www.documentissime.fr/questions-droit/poser-une-question.php,
Question posée le 31/01/2014
Par Grenat75
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 673 du Code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
En cas d'indivision, il est précisé à l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Cordialement.
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