Règlement d'ne sci
Bonjour,
Titulaire de parts sociales dans une SCI, nous avons les statuts et le règlement intérieur de copropriété. Le syndic ne veut pas entendre parler de ce règlement intérieur, déposé chez un notaire en 1997 comme référence au fonctionnement et à l'organisation administrative de la SCI pourtant clairement définit. Est-ce Normal?
Question posée le 17/02/2011
Par Daniel
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Le règlement intérieur complète fréquemment les statuts. Il ne doit pas être contraire à l'ordre public ni aux statuts. S'il est contraire aux statuts, il est nul. La nullité peut être soulevée par tout intéressé mais n'entraîne pas la nullité de la SCI. Par ailleurs, si le règlement intérieur a été adopté à la majorité prévue par les statuts, rien ne s'oppose à son application. Il s'impose à tous les associés. Il ne s'impose pas aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance. Le syndic n'a aucune raison de s'opposer à son application. S'il est tiers à ce règlement intérieur, il est considéré comme de mauvaise foi si, à partir du moment où il en a connaissance, il refuse de l'appliquer, d'autant que le syndic ne fait qu'appliquer les décisions des associés. Je vous conseille de contester les décisions prises par le syndic en méconnaissance du règlement intérieur (si ce dernier est conforme à la loi et aux statuts bien entendu).
Cordialement
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