Livet de famille
Succession et héritages
bonjour je suis en conflit avec ma fille et elle désire photocopier la première page du livret de famille (acte de notre mariage) sans me donner de raisons, puis-je lui refuser
Question posée le 30/01/2014
Par Casa
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Il sera rappelé que chacun des époux, leurs ascendants, leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants), des professionnels (avocats, huissiers…) peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait de filiation comprenant un extrait de mariage auprès de la mairie.
Un extrait de filiation comporte seulement les informations sur les époux ainsi que les mentions marginales lorsqu’il y en a. (Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs).
Ces actes peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
Cordialement
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