Recours auprès du procureur de la république ?
bonjour Sana BENABDESLAM;
merci de votre réponse, comme vous l'avez souligné dans votre réponse, nous nous sommes rendus au cabinet du liquidateur judiciaire qui nous a répondu que nous ne serions pas "payé" car d'autres organismes passaient avant nous comme l'Etat, l'Urssaf....
ma seconde question est : pouvons nous envoyer un courrier au procureur de la République et comment s'y prendre ? nous ne savons plus comment procéder pour récupérer la somme due.
merci de votre réponse.
cordialement
Question posée le 16/02/2011
Par Fabienne
Département : Isère (38)
Bonjour,
Rien ne vous empêche de vous rapprocher directement du procureur de la République.
Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre (sur papier libre) par laquelle vous exposez votre situation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre.
Il serait toutefois judicieux d'indiquer sur ladite lettre :
- votre état civil,
- un exposé des faits (démarches entreprises, correspondances adressées, mises en demeure, recours à un huissier, etc....)
- l'identité complète de votre débiteur,
- toutes les pièces justificatives à disposition.
Pour de plus amples informations, rapprochez-vous préalablement du greffe du Tribunal de Grande Instance.
Aux vues des dires du liquidateur judiciaire, vos chances de recouvrement demeurent fortement compromises...
Cordialement.
Réaction de Fabienne
à 18:09:00 le 24-02-2011bonsoir Sana,
ma question est la suivante. Concernant notre affaire , faut-il porter plainte ou déposer une réclamation ?
merci de votre réponse
Fabienne
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