Poursuite de la pa apres 18 ans
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
quand dans le jugement de divorce la PA n'est prévu que pour les enfants mineurs sans précision de poursuite a la majorité en cas d'etudes ou de recherche d'emploi puis je arreter à la majorité ou dois je demander une autorisation au jaf? mon jugement ne parle que d'enfants mineurs.
ou c'est a elle de demander si elle veut prolonger?
puis je m'y opposer
Mais a la lecture de nombreux sites, la PA ne semble pas s'arreter comme ca ...
Dans mon cas, ma fille ne fait plus d'etudes et vie chez sa mere, elle ne cherche pas d'emploi non plus preferant m'obliger a payer...
merci de votre aide.
Question posée le 30/01/2014
Par Lozoma
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.
En revanche, la révision de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...).
Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le débiteur doit justifier d'un fait nouveau et apporter la preuve par tout moyen (témoignage, attestation...) sans qu'elle n'ait été obtenue par fraude ou violence, du nécessaire besoin de réviser la pension.
L'intéressé devra saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04 de demande au Juge aux affaires familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.
Cordialement.
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