Sucession
Succession et héritages
Bonjour,
nous sommes 6 frères et sœurs et nos parents sont décédé nous avons une succession qui est bloquée chez le notaire depuis environ deux ans car il n'y a pas d'entente et il y a des conflits entre nous, que doit on faire pour débloquer la situation. Merci pour votre réponse
Question posée le 29/01/2014
Par Annefont
Département : (97)
Bonjour,
Entre le moment du décès et le partage de la succession, les différents héritiers sont coïndivisaires du patrimoine du défunt. En cas de désaccord voire de conflit, l'article 815-5 du Code civil prévoit que un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
De même, l'article 815-6 du même Code précise que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Ainsi, lorsque le blocage empêche le partage de la succession, il sera possible de demander un partage judiciaire, auprès du Tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire, et le partage sera effectué après constitution de lots et tirage au sort effectué par un commissaire priseur.
Cordialement.
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