Puis-je cumuler mon emploi de fonctionnaire avec celui de mandataire ?
Cumul d'activité

Bonjour,

Si le principe est celui du non-cumul d'activité, il existe néanmoins de nombreuses dérogations à ce principe. Les dérogations sont énumérées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

L'article 1er du décret dispose en effet que les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Une activité peut également être exercée de manière accessoire à l'activité publique principale. Les articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007 fixent la liste de ces activités. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la seule l'autorité hiérarchique. L’autorisation n’est pas définitive, l’administration peut à tout moment s’opposer à la poursuite de l’activité autorisée, si l’intérêt du service le justifie, ou que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées, ou encore lorsque l’activité en cause n’est plus accessoire.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-de-travailler-dans-le-secteur-prive-1315.html

Cordialement,