Droit de l'immobilier
Compromis caduque clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
j'ai signé un compormis de vente le 22 Juin 2013 avec date extinctive de signature de l'acte definitif au 22 septembre 2013.
L'acquereur a demandé oralement un supplément de temps pour monter son dossier de pret, le notaire n'a pas fait de prolongation du compromis.
Nous sommes dle 29/01/2014 et nous n'avons toujours pasde date de signature(malgré plusieurs relance aupres de l'acquereur et du notaire).
Le notaire sur nos ordres a envoyé une mise en demeure de réaliser l'acte sous 8 jours.
Pouvons nous demandé a avoir la clause pénale stipulé dans le compromis qui correspond a 10% du montant du prix de vente?
Question posée le 29/01/2014
Par Ttn64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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