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Droit du travail

Logement gratuit

nous avons un salarie a qui nous avons prêté un logement sans lui demander de loyer. Faut il considérer ça comme avantage en nature et le déclarer sur sa fiche de paie mais a quel prix et comment. Merci de votre réponse


Question posée le 16/02/2011

Par Guylene

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :accessoire contrat de travailavantage en natureélément contrat de travaillogement à titre gratuitlogement de fonctionlogement fourni à titre gratuit au salariélogement gratuitlogement sans conditionssalarié
Date de la réponse : le 18/02/2011

Bonjour,

Le logement de fonction alloué au salarié, sans condition, est considéré faire partie des éléments de son contrat de travail. Le logement fourni à titre gratuit au salarié constitue un avantage en nature.

Dès lors, lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsqu'il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

Dans ce cas, l'ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu'il s'agisse d'un remboursement ou d'un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement peuvent varier selon l'option exercée par l'employeur.

L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

Cette option relève exclusivement de l'employeur qui pourra la réviser en fin d'exercice pour l'année entière écoulée, salarié par salarié.

Évaluation selon le forfait:

Elle se présente sous forme d'un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.

Barèmes pour 2011 (montants exprimés en euros - Maj janvier 2011)
Rémunération brute mensuelle inférieure à 1473
- Avantage en nature pour une pièce : 63.50
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 33.90
Rémunération brute mensuelle de 1473 à 1767.59
- Avantage en nature pour une pièce : 74.20
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 47.70
Rémunération brute mensuelle de 1767.59 à 2062.19
- Avantage en nature pour une pièce : 84.80
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 63.50
Rémunération brute mensuelle de 2062.20 à 2651.39
- Avantage en nature pour une pièce : 95.30
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 79.40
Rémunération brute mensuelle de 2651.40 à 3240.59
- Avantage en nature pour une pièce : 116.60
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 100.60
Rémunération brute mensuelle de 3240.60 à 3829.79
- Avantage en nature pour une pièce : 137.70
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 121.80
Rémunération brute mensuelle de 3829.80 à 4418.99
- Avantage en nature pour une pièce : 158.90
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 148.20
Rémunération brute mensuelle supérieure à 4419
- Avantage en nature pour une pièce : 180.10
- Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 169.50

Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait.

L'avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.

Dans l'hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d'année, l'évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d'une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.

Lorsqu'un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction.

Lorsqu'un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d'un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, les indemnités de congés payés ont la nature d'un salaire.

En conséquence, l'avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.

Date de la réponse : le 18/02/2011

Evaluation d'après la valeur locative brute:

L'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.

Dans l'hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l'avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s'appliquer.

Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement.

Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant comme la taxe d'habitation ou l'assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.

A titre d'information, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2011 a rappelé qu'un ' logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie '.


Cordialement.

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