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Droit du travail

Diplôme et classification dans convention collective
Fonction publique

Madame, Monsieur,
Etant en CDI de droit privé depuis le 01/12/13 en tant que technicienne SPANC au sein d'une collectivité territoriale (CDD de 1 an réalisé auparavant dans la même collectivité), je suis affiliée à la convention collective n°3302 et j'ai été classée au groupe III de cette dernière. Or, j'ai un bac+3 dans une filière technique correspondant à la mission que j'occupe ainsi qu'une expérience de plus de 3 ans dans le même domaine et je me suis rendue compte que le groupe dans lequel j'ai été classée correspond à un niveau bac. Puis-je exiger le passage dans le groupe V de la convention collective sachant que le niveau requis pour ce groupe correspond à un bac+2? J'ai effectivement posé la question à mon supérieur hiérarchique qui m'a gentillement répondu que vu que je ne m'occupais pas du budget du service que je ne pouvait pas prétendre à ce groupe de qualification.

Dans l'attente, recevez l'expression de ma parfaite considération.


Question posée le 28/01/2014

Par Violaine

Département : Haute-Saône (70)

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