Payer pour mes parents, s'ils n'ont plus d'argent de côté !
Donation
Bonjour,
je vous contacte car je suis fâché avec mes parents, j'ai peur que ma sœur se voit attribuer des sommes d'argent de la part de mes parents et que d'ici quelques années leur argent mis de côté diminue.
Si jamais les choses se passent de cette manière, et que mes parents se voient obligé d'aller en maison de retraite ou à l'hôpital, et qu'ils ne peuvent donc pas payer, une retenue sur mon salaire sera alors obligatoire ainsi que sur celui de ma sœur, mais afin de prévenir une telle situation, puis-je faire quelque chose en amont maintenant pour éviter cela ?? Et sur le moment si ça venait à arriver que pourrais je faire contre les sommes versées à ma sœur ??
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
Question posée le 28/01/2014
Par Chris
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 843 du Code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
L'article suivant précise que les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Ainsi, au moment de la succession, le notaire veillera à englober dans la succession non seulement le patrimoine existant du défunt, mais en plus toutes les donations qu'il a faites de son vivant.
Enfin, précisons que chacun des enfants du défunt est un héritier dit réservataire, qui aura de droit une certaine part de l'héritage (patrimoine existant et donations comprises). Si l'un des héritiers a plus reçu qu'un autre avant l'ouverture de la succession, il y aura probablement lieu a compensation pour celui des héritiers qui aura moins reçu, à conditions de rapporter la preuve de ces dons.
Cordialement.
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