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Droit du travail

Arrêt maladie
Accident ou maladie du travail

BJr, je suis en arrêt maladie depuis le 13/01/14. Je travaille au sein de l'entreprise depuis plus d'un an et selon la convention collective applicable, il est indiqué que "les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre
d'indemnité, d'une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire
d'un tiers responsable d'un accident (1)."...."Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que
verse la sécurité sociale"

Je viens de toucher les premières IJSS et je me demandais si je devais fournir le décompte de ces dernières à mon employeur pour qu'il puisse compléter le paiement des IJSS. Merci à l'avance pour votre réponse.


Question posée le 28/01/2014

Par Alexa

Département : Hauts-de-Seine (92)

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