Accord rompu par la maman
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, la maman a la garde de notre fils, au mois de juillet il a demandé a ça mère si il pouvait venir vivre chez moi, elle a accepté elle a rédigé un accord comme quoi l enfant pouvait aller vivre chez son père a partir du mois d août. On a signé tout les deux cet accord qui a été validé par nos avocats. Donc depuis le 16 août il vie chez moi, a fait ca rentrée au college en classe de 6eme et le vendredi 10 janvier elle est venue le chercher au collège en le déscolarisant et le récupérer sans que j'en soit courant.
Elle a décidé de rompre l accord et en me rendant au commissariat on ma expliqué qu elle avait le droit de rompre l accord et que eux ne prenaient en compte le dernier jugement.
Ma question est la suivante:
A t elle le droit de faire ça
(Contre l avis de notre fils qui lui veut revinir chez moi.)
Question posée le 28/01/2014
Par Titoo140602
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Il est précisé à l'article 373-2 que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
En cas de désaccord entre les parents concernant l'attribution des droits de garde, de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales sera souverain pour décider et rechercher de manière concrète quel est en fait l'intérêt de l'enfant compte tenu des circonstances de la cause (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1993).
Cordialement.
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