Décès après un pacs

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le PACS offre beaucoup d'avantages fiscaux et de protection juridique mais en matière de succession il n'offre pas légalement au partenaire survivant la qualité d'héritier.
Aussi afin que le partenaire survivant puisse hériter du défunt il faut le prévoir, lui donner cette qualité via un testament.

Du fait de la présence d'enfants (communs et non communs) vous n'avez pas la possibilité de tout donner au partenaire survivant en pleine propriété, vous êtes en effet limite par ce qu'on appelle la réserve héréditaire a savoir une quote-part de votre patrimoine (calculée au moment du décès en fonction de votre patrimoine et en fonction du nombre d'enfants)devant revenir aux descendants.

Néanmoins vous avez la possibilité par testament de léguer une autre partie de votre patrimoine a votre co-pacsé survivant
Idéalement, vous pouvez lui léguer l'usufruit du bien c'est a dire la possibilité de continuer de jouir du bien, d'y vivre, de récupérer les loyers en cas de mise en location.
L'usufruit s'entend comme la jouissance du bien et la perception des fruits (loyers, plus values ..)

Le bien immobilier sera alors en détenu en démembrement, l'usufruit au survivant et la nue-propriété pour les enfants
Au décès de l'usufruitier,cet usufruit s'éteindra pour former la pleine propriété

Durant la détention en démembrement, les nu-propriétaires ne peuvent pas forcer a vendre il faut un accord global (de l'usufruit et du nu propriétaire, et le prix de vente est reparti en fonction)

D'un point de vue fiscal a présent,
Aujourd'hui il n'existe plus de droits de succession entre co-pacse
Ainsi si vous établissez un testament en faveur de votre co-pacse, sur la part fiscale reçue ce dernier ne réglera aucun droits de succession (sauf revirement de législation)

Je vous invite a prendre rendez-vous chez votre notaire afin de rédiger ce testament olographe (un par personne) puis le déposer au coffre du notaire qui procèdera a son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le cout est faible une vingtaine d'euros par testament mais son utilité est grande.

Espérant avoir répondu a vos interrogations,

Cordialement

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le PACS offre beaucoup d'avantages fiscaux et de protection juridique mais en matière de succession il n'offre pas légalement au partenaire survivant la qualité d'héritier.
Aussi afin que le partenaire survivant puisse hériter du défunt il faut le prévoir, lui donner cette qualité via un testament.

Du fait de la présence d'enfants (communs et non communs) vous n'avez pas la possibilité de tout donner au partenaire survivant en pleine propriété, vous êtes en effet limite par ce qu'on appelle la réserve héréditaire a savoir une quote-part de votre patrimoine (calculée au moment du décès en fonction de votre patrimoine et en fonction du nombre d'enfants)devant revenir aux descendants.

Néanmoins vous avez la possibilité par testament de léguer une autre partie de votre patrimoine a votre co-pacsé survivant
Idéalement, vous pouvez lui léguer l'usufruit du bien c'est a dire la possibilité de continuer de jouir du bien, d'y vivre, de récupérer les loyers en cas de mise en location.
L'usufruit s'entend comme la jouissance du bien et la perception des fruits (loyers, plus values ..)

Le bien immobilier sera alors en détenu en démembrement, l'usufruit au survivant et la nue-propriété pour les enfants
Au décès de l'usufruitier,cet usufruit s'éteindra pour former la pleine propriété

Durant la détention en démembrement, les nu-propriétaires ne peuvent pas forcer a vendre il faut un accord global (de l'usufruit et du nu propriétaire, et le prix de vente est reparti en fonction)

D'un point de vue fiscal a présent,
Aujourd'hui il n'existe plus de droits de succession entre co-pacse
Ainsi si vous établissez un testament en faveur de votre co-pacse, sur la part fiscale reçue ce dernier ne réglera aucun droits de succession (sauf revirement de législation)

Je vous invite a prendre rendez-vous chez votre notaire afin de rédiger ce testament olographe (un par personne) puis le déposer au coffre du notaire qui procèdera a son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le cout est faible une vingtaine d'euros par testament mais son utilité est grande.

Espérant avoir répondu a vos interrogations,

Cordialement