Crédit accordé sans dossier
Crédit à la consommation
Bonjour,Une banque a accordé un credit à la consommation à mon mari et a établit un dossier avec nos deux noms mais mon mari n'a jamais renvoyé ce dossier, donc pas de signatures, aucuns document ni même d'autorisation de prélèvement. Pourtant cette banque a envoyé le chèque du montant du crédit souhaité à mon mari, donc chèque à son nom propre. Cette organisme peut-il réclamer le remboursement de ce crédit? Merci de votre réponse.
Question posée le 27/01/2014
Par Phoenix
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
L'article L.311-11 du Code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
Le contrat doit obligatoirement être complété et signé par le consommateur. En effet, seule la signature permet de justifier son consentement.
Cordialement.
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