Mutation
entretien préalable à un licenciement pour faute grave le 15/02, motifs: 1er:étiquetage marchandises en magasin non conforme à politique de l'enseigne(aucune directive existante)preuve: quelques étiquettes avec erreur de prix,2ème: mauvaise tenue magasin: aucun avertissement,3ème: esprit négatif. Les motifs sont ils facilement contestables. également mutation sans m'en avertir sur autre magasin qui ferme définitivement en 02/2011 et durant ma mise à pied. j'envisage d'envoyer un courrier maintenant signalant ce fait. dois-je attendre mon licenciement et le faire lors de ma contestation aux prud'hommes.
Question posée le 16/02/2011
Par Bernard
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonsoir,
Je vous conseille de contester ce qu'on vous reproche. Vous devriez l'avoir fait lors de l'entretien, noté par la personne qui vous a accompagné (salarié de l'entreprise ou conseiller du salarié). Vous le faite le cas échéant maintenant, par écrit, en recommandé avec AR afin de pouvoir utiliser ce document lors d'une audience aux prud'hommes. Mais l'idéal serait d'avoir un compte-rendu de l'entretien visé par les deux parties et dans lequel vous contestiez les faits reprochés et l'absence de consignes et d'avertissement - à faire dans votre courrier - (ces deux derniers étant cependant vérifiables et contestables fautes de preuves contraires). Pour l'esprit négatif, c'est un peu léger pour un licenciement pour faute grave.
Cordialement,
Concernant la mutation:
Selon l'article L.'1233-3 du Code du travail, l'employeur ne peut pas imposer au salarié la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. A contrario, la modification d'un élément non essentiel du contrat s'impose au salarié, et permet à l'employeur de mettre en 'uvre la procédure disciplinaire en cas de refus de ce dernier d'accepter les nouvelles conditions (modification des conditions de travail).
En d'autres termes, la modification d'un élément essentiel du contrat remet en cause le fondement même de la relation de travail et nécessite l'accord du salarié, tandis que le changement des conditions de travail s'inscrit dans le cours normal de cette relation, sujette à certaines fluctuations.
Le lieu de travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat s'il n'a pas été contractualisé. Toutefois, la mutation du salarié, si elle entraîne des conséquences excessives pour lui, peut constituer une modification du contrat. Plusieurs situations sont donc à examiner':
les cas où la sédentarité est expressément ou implicitement stipulée';
les cas où la mobilité est expressément convenue';
les cas où la mobilité est induite par l'activité de l'entreprise ou du salarié.
Donc, même si vous ne pouviez refuser la mutation, votre employeur se doit de vous le proposer. Si vous n'avez pas de trace écrite de cette proposition vous pouvez y faire référence, d'autant plus que cette affectation était dans un magasin qui a fermé ses portes (mutation intentionnelle ?).
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