Droit de la consommation
Credit consommation
Crédit à la consommation
Bonsoir, concerne crédit cons.du 17/12/1996 en date du 11/10/2013 à été cédé a un autre organisme , le deuxième organisme me demande la somme restant du en sachant très bien que le dernier impayé date de 2010(information du 2 ième organisme l'article L311-37 du code peut 'il être appliqué?
Question posée le 26/01/2014
Par Thierry66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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