Prise en charge de réparation auto hors garantie
Un constructeur automobile est-il en droit d'exiger d'un client que tout l'entretien de sa voiture ait été effectué dans son réseau pour que celui-ci puisse prétendre à une prise en charge des frais de réparation même si la panne n'a rien à voir avec les vidanges effectuées hors de son réseau.
Question posée le 16/02/2011
Par Moka
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Lorsqu'un constructeur automobile inclut dans son contrat de garantie une clause qui inciterait les acheteurs à faire effectuer tous les travaux d'entretien dans leur réseau, la pratique est abusive et la clause doit être déclarée nulle et non avenue.
En effet, la Cour de cassation a jugé abusives de telles clauses. (Cour de cassation 2006)
Ainsi, vous étiez parfaitement en droit de vous adresser à un autre garagiste pour faire vidanger votre voiture.
Je vous conseille donc de mettre en demeure votre constructeur d'exécuter son obligation de réparer votre voiture, dans le cadre du contrat de garantie.
A défaut, vous pouvez saisir une association de consommateurs pour leur signaler la pratique abusive de votre constructeur ou encore la répression des fraudes.
Bien à vous
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