Droit de l'immobilier
Donation - succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon frère a bénéficié d'un terrain constructible par donation simple. Au décès de nos parents il m'indique que je dois participer aux frais de bornage et de viabilisation d'une partie du terrain qu'il souhaite vendre pour rembourser la part de succession qu'il me doit. Est ce la règle? Merci pour votre réponse.
Question posée le 13/11/2023
Par Pierre
Département : Bas-Rhin (67)
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