Plu
Conflits avec une administration et recours
Mon beau-père (90 ans) à la maladie d'Alzheimer et ma belle-mère (86 ans) a été victime d'un AVC il y à 3 ans,et profitant de cette situation de vulnérabilité de ces personnes agées, la commune leur a instauré un emplacement réservé sur leur propriété lors de la mise en place du PLU et sans avertir un seul membre de la famille. Est-ce que la municipalité avait le droit de faire cela car elle savait la situation de vulnérabilité de ces personnes ?
Question posée le 24/01/2014
Par Jr
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Les emplacements réservés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent la réalisation de projets d’équipements et d’espaces verts, et ce en accord avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU). Ainsi, une collectivité peut réserver des terrains en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Le PLU est un document élaboré unilatéralement par la commune qui détermine la constructibilité de terrains, ainsi que les conditions de leur usage.
Ces plans peuvent être contestés par le propriétaire du terrain concerné. Dans un premier temps, le propriétaire peut intervenir au cours de la procédure d'élaboration, afin que le PLU prenne en considération ses exigences. Si un accord ne peut être trouvé, il est possible de former un recours devant le juge administratif.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html
Cordialement.
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