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Droit de l'immobilier

Rappel loyer cause non indexation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Un propriétaire a omis de revaloriser le loyer de son locataire. Peut il remonter sur les 5 dernières années ?
Merci
Cordialement


Question posée le 23/01/2014

Par Sart65

Département : Manche (50)

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