Vol de portable dans un vestiaire fermant à clé et n'ai jms eu la cl
Bonsoir
Je me suis fais voler dans mon vestiaire de travail mon téléphone ( iphone..4 ) pendant que je travaillais.
J'ai une obligation de déposer mes affaires au vestiaire car je travail au bloc opératoire, mon casier ferme avec une clé, que je n'ai jamais eu, et qu'il n'y a pas. J'avai mis une petite chaine avec un cadenas a code mais qui ne permettait pas bien de fermer le vestiaire, et aucun n'était disponible d'autre.
J'ai donc porté plainte au commissariat, et je souhaite savoir si mon employeur est au faute, et comment le lui justifier afin de me faire rembourser ( car non assuré pour le vol, je n'ai plus d'argent pour m'en payer un autre ) .
Je vous remercie,
Question posée le 15/02/2011
Par Toinou1987
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
En principe votre employeur n'est pas tenu de protéger vos affaires personnelles.
En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire. Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Or, selon vos dires, les nécessités de votre travail vous obligent à changer de tenue, malgré cela votre employeur a bien mis à votre disposition un vestiaire, mais ce dernier n'était pas aux normes, puisqu'il ne pouvait se fermer à clés.
En conséquence, il semblerait que la responsabilité de votre employeur puisse être engagée, de par sa qualité de dépositaire, pour le vol de votre portable. (Cass. civ., 10 mai 1972).
C'est pourquoi, je vous conseille donc de vous rapprocher dudit employeur pour tenter de trouver une solution à l'amiable avec lui ou à défaut en lui adressant une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous rembourser le portable qui vous a été volé.
En effet, conformément à l'article 1932 du Code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue en dépôt.
Je vous invite également à joindre à ce courrier copie de la facture du smartphone qui vous a été volé.
Bien à vous
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