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Droit de l'immobilier

Problème loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis mai en passant par une agence immobilière.Depuis décembre,les locataires ne payent plus.L'agence les a appelé sans réaction de leur part donc ils leur ont envoyé un commandement à payer.Nous avons souscrit avec l'agence à une assurance loyers impayés mais suite à un contentieux entre l'agence et l'assurance,l'assurance a décidé de résilier leur contrat au 31/12/13.L'assurance refuse de prendre en charge le dossier car le sinistre n'est pas constitué et vu qu'à partir de janvier14,l'agence n'est plus assuré auprès d'eux,nous sommes dans le désarroi.Nous venons de recevoir un courrier de notre agence nous stipulant du refus de l'assurance de prendre en charge le dossier.L'agence nous donne le choix entre attaquer l'assurance (sans grand succès selon eux) ou attaquer les locataires (avec l'avocat de l'agence suivant un forfait de 800 euros). Que faire dans cette situation auprès des locataires, de l'agence et de l'assurance?


Question posée le 23/01/2014

Par Philippedu91

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :assurance loyer impayé résiliéecommandement de payerimpayé locatifPersonnes divorcéesresponsabilité agence

Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2014

Cher Monsieur,

C'est l'agence qui est mandataire de vos parents et" offrait" une garantie contre les loyers impayés.

C'est donc elle qu'il faut attaquer.

Vos parents disposent, en qualité de propriétaires, d'une assurance habitation, laquelle doit contenir une clause de protection juridique.

Vous êtes, en théorie, libres de choisir votre avocat. En pratique, les montants assurés entraînent un choix restreint mais qu'importe! Faites lancer la procédure, les discussions viendront après.

Bien cordialement,

Anne EMONET CHABUT (Avocat)
30 Boulevard HAUSSMANN
Paris 75009
Tél : 09 63 58 59 21

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2014

Cher Monsieur,

Je viens compléter quelque peu la réponse de mon Confrère.

Si l'assurance a été résiliée à effet du 1 janvier 2014, le premier incident de paiement intervenant en décembre, celui-ci est couvert. La compagnie d'assurance doit donc, au minimum, vous rembourser le loyer de décembre.

Ensuite, il convient d'examiner les termes du mandat donné à l'agence. Si ce mandat prévoit la mise en location avec une assurance loyers impayés souscrite par l'agence pour votre compte, celle-ci vous doit cette assurance. Peu importe qu'une compagnie ait résilié la police en cours, il appartenait à l'agence de prendre ses dispositions et de faire réassurer tous les biens qu'elle a mis en location sous cette garantie.

Concernant les loyers impayés, il convient dans tous les cas d'agir au plus vite. En effet, un locataire de bonne foi se rapproche systématiquement de son propriétaire s'il a une difficulté de trésorerie passagère.

Dans le cas contraire, on peut supposer aisément que cette difficulté est structurelle et ne risque pas de trouver remède rapidement ou, au pire, que les locataires n'entendent plus payer le loyer.

Les procédures pouvant prendre un certain temps, il convient de ne pas en perdre pour agir.

Vous devez donc adresser un commandement de payer à vos locataires. S'ils ne payent pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez les assigner. Ce que je vous conseille vivement de faire.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou assistance dont vous auriez besoin.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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