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Droit du travail

Mon employeur recrute apres m'avoir licencié pour raison économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
j'ai été licencié pour raison économique avec une fin de contrat mi Août 2012. En Novembre 2013 soit 15 mois après avoir été licencié, j ai vu une annonce correspondant à mon poste. y a t il une jurisprudence après la période de an dépassée?
Merci de pouvoir m'éclairer


Question posée le 23/01/2014

Par Cortado

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :licenciement économiquepriorité d'embauche
Date de la réponse : le 23/01/2014

Bonjour,

Le bénéfice de la priorité de réembauche est ouvert, en cas de postes disponibles dans l'entreprise, à tout salarié ayant été licencié pour motif économique, s'il en fait la demande à l'employeur.

L'article L.1233-45 du Code du travail précise que "Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification(...)"


Cordialement

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