Droit de famille
Mon concubin n'a pas eu de contacte avec son père depuis plus de 30 ans car cette homme est un père indigne pour plusieurs raisons!!!!et là on lui demande à la suite de hospitalisation de celui-ci de répondre au droit alimentaire de cette homme, quel sont les recours pour ne pas avoir à faire de cette situation.Merci,salutations.
Question posée le 15/02/2011
Par Helene
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Les enfants doivent en effet des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin (article 205 du Code civil).
Or les hôpitaux et services d'aide sociale disposent d'une action à l'encontre des enfant pour recouvrer cette pension alimentaire.
Son montant varie en fonction des ressources de votre concubin et des besoins de son père.
Cette pension alimentaire peut être attribuée :
? soit d'un commun accord,
? soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le père de votre concubin.
Toutefois, dans la mesure où le père de votre concubin, qui réclame l'aide alimentaire, a lui-même manqué gravement à ses obligations envers son fils, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Je vous conseille donc de vous aménager, dès à présent, toute preuve utile permettant de faire foi du manquement grave du père de votre concubin à ses obligations envers don fils.
Bien à vous
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