Ma question concerne un controle par la caf à mon domicile
Allocations
Je me permets de vous envoyer ce messgae car je viens de recevoir un courrier de la caf me prevenant d'un controle à mon domicile, je ne refuse pas ce contrôle mais il me demande de leur fournir toutes mes factures edf, gaz tel, ainsi que mes comptes bancaires des 3 derniers et c'est là où cela me gene car je trouve que c'est rentré dans ma vie privée de plus que je ne perçois aucune aide de la caf à par de l'apl car effectivement je suis divorcée depuis 2 ans, je ne percois pas de rsa
J'aurais aime savoir s'ils ont le droit de me réclamer mes comptes bancaires
Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations distinguées
Mme Doyen sylvie
Question posée le 22/01/2014
Par Vivie69
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que l'allocataire a communiqué. Dès lors, la CAF peut contrôler l’exactitude des déclarations et vérifier que l'allocataire perçoit uniquement les prestations auxquelles il a droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale). Une procédure de contrôle ne peut suspendre le versement des prestations, sauf si le contrôleur se voit opposer un refus.
Enfin, la CAF a le droit de contrôler, à n'importe quel moment la situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que le lieu de résidence avant l’ouverture des droits et en cours de droit ou a posteriori.
Cordialement
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