Droit de l'immobilier
Que faire lorsque la banque a envoyé l'acceptation du prêt mais ne peu
Achat-vente d'un bien immobilier
Que faire l'orsque la banque après avoir étudié le dossier envoie l'acceptation du prêt au notaire, mais refuse d'éditer les offres car dit-elle il manque un document et considère le dossier comme non conforme ? A contrario, elle refuse de faire dans ce cas une attestation de refus également, dit-elle puisque le prêt est accepté ?? Je suis dans l'impasse ? Dans ce cas, sur qu'elle bases légales s'appuyer soit pour obtenir les offres ou l'attestation de refus ??
Question posée le 22/01/2014
Par Binou74
Département : Haute-Savoie (74)
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