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Droit de la famille

Pension alimentaire d'un enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon fils a eu 18 ans en octobre dernier et depuis son père ne me verse plus de pension. Mon fils est en BP restauration et gagne 49 % du SMIC et vit toujours chez moi. Ais-je toujours droit au versement de la pension . Merci d'avance...


Question posée le 22/01/2014

Par Nathie72

Département : Allier (3)


Mots clés de cette question :pension alimentairepension enfant majeur
Date de la réponse : le 23/01/2014

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.

En revanche, la révision de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...). Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le débiteur doit justifier d'un fait nouveau. La preuve peut être établie par tout moyen (témoignage, attestation...) pourvu qu'elle ne soit pas obtenue par fraude ou violence.
L'intéressé doit saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au Juge aux affaires familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

Cordialement

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