Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Nullité du contrat? remboursement?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Une agence de location de voiture ada m'a fait signer un document me mettant en tant que locataire d'un véhicule alors que je n'ai aucun permis de conduire. J'ai juste accompagné une personne qui avait besoin de presenter une cb car il fallait une prè-autorisation de 1200€ et celui n'avait pas de carte bleue, lui a signé en tant que conducteur.
Dans les conditions le locataire a obligatoirement le permis est le conducteur principal et le payeur.
Le conducteur a eut un accident il m'ont debité les 1200+1800€ et m'ont dit que l'assurance va peut-être se retourner contre moi et le conducteur pour rembourser les reparations.
Puis.je rendre le contrat caduc et demander de me rembourser une partie des 3000€?


Question posée le 22/01/2014

Par Mels

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK